NOTICE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
1. INTRODUCTION
Nous souhaitons la bienvenue aux visiteurs de notre site web et à nos clients, ci-après désignés ensemble « Personne concernée(s) ».
1.1 Qui sommes-nous, c'est-à-dire qui est le responsable du traitement ?
Nom et siège du responsable du traitement : Papp Dalma Zsuzsanna, entrepreneur individuel, 2330 Dunaharaszti, Dárda rue : 1/1, Hongrie
Coordonnées du représentant du responsable du traitement : [email protected] +36307974731
Site web : https://intarent.com/
1.2 Où puis-je obtenir des informations sur le traitement de mes données personnelles ?
Les données personnelles des personnes concernées sont traitées conformément à la présente Notice d’Information.
Les personnes concernées peuvent demander des informations supplémentaires sur la façon dont nous traitons leurs données personnelles par e-mail à : [email protected]
Pour interpréter cette notice, nous estimons que la personne concernée doit connaître la définition des données personnelles.
1.3 Qu’entend-on par « données personnelles » ?
Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Une donnée personnelle peut être, par exemple, un nom, un numéro, une localisation, un identifiant en ligne, ou toute information relative à une identité physique, mentale, économique ou culturelle.
Les autres définitions importantes figurent dans l’Annexe I.
1.4 Quels sont les éléments principaux de cette notice ?
La personne concernée y trouvera, entre autres :
- les règles relatives au traitement de ses données,
- les principes de protection des données,
- les informations détaillées sur le traitement, à savoir quelles données sont traitées, dans quel but, pendant combien de temps,
- et enfin, les informations sur les droits de la personne concernée.
1.5 À quoi dois-je faire attention lorsque je fournis des données d’autres personnes ?
Nous demandons à tous les utilisateurs de ne fournir que leurs propres données, car en principe il est interdit de fournir des données d’autres personnes, sauf si la personne les a obtenues avec le consentement exprès et préalable de la personne réellement concernée.
1.6 Quels sont mes droits et comment puis-je les exercer ?
Important : la personne concernée peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles, et le responsable du traitement doit alors cesser tout traitement fondé sur ce consentement retiré.
Exemple : si la personne concernée ne souhaite plus recevoir de newsletter, elle peut demander à ne plus en recevoir.
La présentation détaillée du droit de retrait du consentement et des autres droits de la personne concernée figure au point 2.
2. INFORMATIONS DÉTAILLÉES SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
2.1. Demande, contact
Données traitées : Nom (prénom, nom), adresse e-mail, numéro de téléphone, communication avec le service client
Finalité du traitement : Répondre aux demandes
Base légale : Consentement de la personne concernée (Article 6(1)a du RGPD)
Durée du traitement : Les données sont supprimées après la fin de la communication.
Conséquences de l’absence de données : Le responsable ne pourra pas contacter la personne concernée.
2.2. Inscription
Données traitées : Nom d’utilisateur, prénom, nom, e-mail, téléphone, adresse, mot de passe, numéro de compte bancaire, date d’inscription, adresse IP, numéro fiscal (optionnel)
Finalité : Utilisation des fonctions du service, navigation plus confortable sur le site
Base légale : Consentement de la personne concernée (Article 6(1)a du RGPD)
Durée : En cas de retrait du consentement (ex : suppression du compte), les données sont immédiatement supprimées ou après 5 ans depuis la dernière activité.
Conséquences de l’absence de données : La personne concernée ne pourra pas bénéficier des services du responsable du traitement.
2.3. Newsletter, communication marketing par e-mail
Données : Nom, e-mail, date d’abonnement, adresse IP
Finalité : Notre système peut envoyer diverses informations par e-mail (panier abandonné, confirmation de commande, état de la commande, enquête de satisfaction), ainsi que des communications marketing concernant nos offres
Base légale : Consentement de la personne concernée (Article 6(1)a du RGPD)
Durée : Jusqu’au retrait du consentement ou 5 ans depuis la dernière activité
Conséquences : La personne concernée ne reçoit pas de newsletters du responsable.
2.4. Traitement des données lié à l’utilisation des services et l’abonnement
Données : Nom, e-mail, pays, date d’abonnement, adresse IP, données relatives au service
Finalité : Vente du pack de service choisi par la personne concernée
Base légale : Si la personne concernée est une personne physique : exécution du contrat (art. 6(1)b RGPD), jusqu’à réalisation du contrat ; si personne morale ou entrepreneur : intérêt légitime (art. 6(1)f RGPD)
Après le contrat, dans les deux cas : intérêt légitime (art. 6(1)f RGPD; délai de prescription général, 5 ans)
Description de l’intérêt légitime : Pour les entreprises/personnes morales : intérêt économique de conduire le contrat et fournir le service ; après le contrat, intérêt légitime pour assurer la protection de ses droits pendant le délai de prescription et défendre sa position.
Durée : Jusqu’à la fin du contrat, puis 5 ans selon ce qui précède.
Conséquence : La personne concernée ne pourra ni s’abonner ni profiter des fonctionnalités premium.
2.5. Traitement des données liées au remboursement pour personnes physiques
Données : Nom, numéro de compte bancaire, données d’abonnement, autres informations nécessaires au remboursement
Finalité : Exécution de l’obligation de remboursement issue de la loi ou des Conditions d’Utilisation
Base légale : Exécution du contrat (Art. 6(1)b RGPD), après remboursement : intérêt légitime (Art. 6(1)f RGPD), 5 ans
Description de l’intérêt légitime : Défendre ses droits pendant le délai de prescription légal et justifier sa position auprès des autorités
Durée : Jusqu’à l’exécution de l’obligation, puis 5 ans
Conséquences : La personne concernée ne pourra obtenir aucun remboursement par ce moyen
2.6. Traitement des données liées à la facturation pour personnes physiques
Données : Nom, e-mail, téléphone, adresse, adresse de facturation, autres données relatives à la facture
Finalité : Émission de facture selon la loi
Base légale : Obligation légale (Art. 6(1)c RGPD), Loi CXXVII/2007 (TVA) art. 159(1)
Durée : 8 ans à partir de la date d’émission de la facture
Conséquence : L’opération ne peut être finalisée (champ obligatoire pour commande)
2.7. Traitement des données liées à la gestion immobilière
Données : Nom du bailleur, nom du logement, adresse du logement, description courte, date d’ajout, autres données du logement
Finalité : Assurer un usage complet du service
Base légale : Consentement de la personne concernée (Art. 6(1)a RGPD)
Durée : Jusqu’au retrait du consentement ou 5 ans depuis la dernière activité
Conséquence : La personne concernée ne pourra profiter pleinement du service
2.8. Traitement des données liées à la gestion des plaintes (personnes physiques)
Données :
- nom du consommateur, adresse, (avec consentement, uniquement pour contact : téléphone, e-mail)
- lieu, date, mode de dépôt de la plainte
- description détaillée de la plainte, preuves et documents fournis
- déclaration du responsable sur la plainte, si une résolution immédiate est possible
- personne rédigeant le procès-verbal et – sauf plaintes téléphoniques/électroniques – signature du consommateur
- lieu, date du procès-verbal
- pour les plaintes téléphoniques/électroniques – numéro unique de plainte
Finalité : Respect des exigences légales et gestion des plaintes
Base légale : Obligation légale (Art. 6(1)c RGPD), Loi hongroise CLV/1997 art. 17/A (5),(7)
Durée : 3 ans
Conséquence : Impossibilité de déposer une plainte
2.9. Traitement des données liées aux cookies
Pour une meilleure expérience d’achat, nous utilisons des cookies pour certaines fonctions sociales et de partage de contenu, ainsi que pour analyser le trafic et pour les communications marketing.
Notre notice sur le traitement des cookies figure en Annexe II.
2.10. Transfert des données hors UE
Y a-t-il un transfert de données vers un pays hors UE ? Si oui, indiquez la base et les garanties :
Il n’y a pas de transfert de données hors Union Européenne.
3. SOUS-TRAITANTS
3.1. Nos prestataires d’hébergement
- nom : DigitalOcean
- siège : Francfort, Allemagne
- e-mail : [email protected]
3.2. Nos prestataires de logiciels de facturation
- nom : KBOSS.hu Kft
• siège : 1031 Budapest, rue Záhony 7, Hongrie - e-mail : [email protected]
- nom : Emergence Engineering Kft.
• siège : 1123 Budapest, rue Nagyenyed 5, niveau sous-sol - e-mail : [email protected]
3.3. Nos prestataires de comptabilité
- nom : Digitbooks Kft.
• siège : 1036 Budapest, rue Lajos 131, 6e étage, n°33 - e-mail : [email protected]
3.4. Nos prestataires de newsletter
- nom:
• siège:
• e-mail:
3.5. Nos prestataires de paiement en ligne
- nom : Stripe, Inc.
- siège : The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Irlande
- e-mail : [email protected]
I. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE ET RECOURS
Concernant le traitement des données ci-dessus, la personne concernée bénéficie des droits suivants et peut les exercer comme suit :
La personne concernée peut demander à tout moment à être informée des données qu’elle a fournies, demander la rectification, l’ajout, la suppression ou le blocage de ses données, bénéficier du droit à la portabilité, accéder à ses données personnelles et s’opposer au traitement.
La demande doit être adressée en priorité au représentant du responsable du traitement, ou, s’il existe, au délégué à la protection des données.
Information et droit d’accès
Via les coordonnées ci-dessus, vous pouvez demander par écrit au responsable du traitement :
- quelles données personnelles
- sur quelle base légale
- dans quel but
- de quelle source
- durée de traitement
- à qui, quand, sur quelle base légale, quelles données ont été communiquées ou transférées
Le responsable du traitement fournira les informations dans un format électronique usuel, sauf demande de version papier. Pas d’information orale par téléphone ou en personne.
La première copie des données personnelles demandée est fournie gratuitement. Pour toute copie supplémentaire, le responsable peut demander une redevance basée sur le coût administratif. Si vous demandez une version électronique, les informations vous seront envoyées par e-mail, sauf demande contraire.
Après réception de l’information, si vous êtes en désaccord avec le traitement ou l’exactitude de vos données, vous pouvez demander leur rectification, ajout, suppression, restriction du traitement, opposition, ou engager une action comme décrit au point 7.
DROIT À LA RECTIFICATION ET À L’AJOUT
Le responsable rectifiera ou ajoutera, sur demande écrite, les données incorrectes ou incomplètes sans retard injustifié. Le responsable informera tous les destinataires à qui il a transmis ces données, sauf si cela s’avère impossible ou nécessite un effort disproportionné. La liste des destinataires sera communiquée sur demande écrite.
DROIT À LA RESTRICTION DU TRAITEMENT
La personne concernée peut demander une restriction du traitement si :
- elle conteste la légalité ou l’exactitude des données – restriction pour la durée de vérification,
- le traitement est illicite et la personne s’oppose à la suppression, demande la restriction,
- le responsable n’a plus besoin des données mais la personne en a besoin pour faire valoir ses droits,
- opposition au traitement – restriction durant la vérification de l’intérêt légitime du responsable.
Durant la restriction, les données ne peuvent être traitées que sur consentement, nécessité légale, protection d’une autre personne ou intérêt public. La levée de la restriction sera annoncée à l’avance.
DROIT À L’EFFACEMENT (« droit à l’oubli »)
Le responsable, sur demande, supprimera, sans retard injustifié, les données si :
- elles ne sont plus nécessaires pour la finalité initiale
- la personne retire son consentement et il n’y a pas d’autre base légale
- opposition à leur traitement et absence de motif légitime supérieur
- opposition à leur traitement à des fins de prospection, y compris profilage
- les données ont été traitées de manière illicite
- elles sont collectées auprès de mineurs dans le cadre de services en ligne
Le droit à l’effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire pour :
- exercer le droit à la liberté d’expression et d’information
- raisons d’intérêt général dans le domaine de la santé publique
- archivage, recherche scientifique/historique/statistique, si l’effacement compromettrait ces traitements
- faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice
- respecter une obligation légale ou dans l’exécution de missions d’intérêt public ou autorités publiques
DROIT À LA PORTABILITÉ
Si le traitement est fondé sur un contrat ou le consentement, et qu’il est automatisé, la personne concernée a le droit d’obtenir ses données dans un format structuré, ou de demander leur transfert à un autre responsable.
Ce droit ne s’applique pas si le traitement est nécessaire à l’intérêt général ou à l’exercice de l’autorité publique.
DROIT D’OPPOSITION
La personne concernée peut s’opposer par déclaration envoyée au responsable, si la base légale est l’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable. En cas de communication à des fins de prospection ou profilage, l’opposition peut être formulée à tout moment.
DROITS DES PERSONNES DÉCÉDÉES EXERCÉS PAR DES TIERS
Dans les 5 ans suivant le décès, les droits de la personne décédée peuvent être exercés par une personne dûment désignée ou, à défaut, par le membre proche de la famille selon le Code civil.
La personne devra présenter un certificat de décès ou décision judiciaire, prouver son identité, et, si nécessaire, son lien familial (document officiel).
Cette personne dispose des mêmes droits et obligations que la personne décédée.
RETRAIT DU CONSENTEMENT
Le consentement peut être retiré à tout moment. Le responsable du traitement cessera alors de traiter les données concernées sauf pour les cas où une autre base légale existe. Les exceptions et modalités d’effacement seront expliquées aux personnes concernées.
DÉLAI DE TRAITEMENT DES DEMANDES
Le responsable informe la personne concernée des mesures prises dans le mois suivant la réception de la demande. Si le nombre ou la complexité des demandes l’exigent, le délai peut être prolongé de 2 mois, la personne concernée sera alors informée du retard et des motifs. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, le responsable peut réclamer une redevance ou refuser d’agir ; il doit le justifier.
Si la demande est formulée par voie électronique, la réponse sera transmise par voie électronique sauf demande contraire.
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Toute personne ayant subi un préjudice matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD peut obtenir réparation de la part du responsable et/ou du sous-traitant. Le sous-traitant n’est responsable que s’il viole les instructions du responsable ou les exigences réglementaires. La responsabilité peut être exclue si le responsable ou sous-traitant prouve qu’il n’est pas à l’origine du dommage.
RECOURS
Les droits peuvent être exercés par écrit, par courrier ou mail. Le responsable peut refuser d’agir s’il n’est pas en mesure d’identifier la personne. En cas de demandes infondées ou répétitives, le responsable peut réclamer une redevance ou refuser de répondre. En cas de doute sur l’identité, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Conformément à la Loi Info, au RGPD et au Code civil (V/2013):
- a) recours possible auprès de l’Autorité hongroise de protection des données (1055 Budapest, Falk Miksa 9–11 ; https://www.naih.hu),
- b) recours en justice devant le tribunal compétent de votre domicile. Liste et coordonnées : https://birosag.hu/torvenyszekek).
II. GESTION DES INCIDENTS DE PROTECTION DES DONNÉES
Un incident de protection des données est une violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles. Le responsable tient un registre, informe l’autorité de supervision et les personnes concernées sur l’étendue, le nombre de personnes touchées, le moment, les circonstances et les mesures prises.
En cas d’incident de sécurité présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, le responsable informe l’autorité dans les 72 heures. En cas de risque élevé, il informe aussi la personne concernée.
III. ACCÈS AUX DONNÉES, MESURES DE SÉCURITÉ ET TRANSFERTS
Seuls les employés et certains mandataires du responsable ont accès aux données, dans un cadre extrêmement limité.
Le responsable ne transmet les données personnelles à d’autres organismes ou autorités qu’en vertu de la réglementation et uniquement dans la mesure nécessaire.
Le responsable informe les personnes concernées que les tribunaux, le procureur, les autorités d’enquête ou administratives, l’Autorité hongroise de protection des données ou d’autres entités habilitées peuvent demander des données ou des documents. Les données ne seront fournies que dans la mesure nécessaire au but de la demande.
MESURES DE SÉCURITÉ
Le responsable met tout en œuvre pour protéger les données contre tout accès, modification, transmission, suppression ou destruction non autorisée, de même qu’en cas de perte accidentelle ou de dommage. Il assure la sécurité via des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Les outils informatiques utilisés pour le traitement sont choisis et utilisés afin que les données :
- soient accessibles aux personnes autorisées (disponibilité),
- garantissent l’authenticité du traitement,
- l’intégrité soit vérifiable,
- soient protégées contre tout accès non autorisé (confidentialité).
Le responsable garantit la :
- confidentialité : seuls les utilisateurs autorisés y accèdent,
- intégrité : précision et exhaustivité des informations et de leur traitement,
- disponibilité : les utilisateurs autorisés ont accès aux données et outils en cas de besoin.
La protection supplémentaire est assurée par un délégué à la protection des données, responsable directement et agissant de façon indépendante. En cas de sous-traitance, seuls les sous-traitants offrant des garanties suffisantes sont retenus.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Le responsable se réserve le droit de modifier unilatéralement cette notice d’information. Les personnes concernées seront informées via le site et la date d’entrée en vigueur sera indiquée.
Si une personne fournit des données d’autres personnes ou des données fictives et cause un dommage, le responsable pourra demander réparation.
Le responsable ne vérifie pas les données saisies. La personne qui les saisit est responsable de leur exactitude. En saisissant ses données, la personne concernée déclare qu’elles sont exactes et qu’elles sont à elle.
ANNEXE 1 : DÉFINITIONS
« RGPD » : Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679)
« Responsable du traitement » : Entité identifiée au point 1
« Données personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable – est identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement par un nom, un numéro, une localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques physiques, génétiques, économiques, intellectuelles, culturelles ou sociales.
« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur les données personnelles, automatisée ou non (collecte, stockage, modification, suppression, transmission, blocage, etc.)
« Restriction du traitement » : marquage des données pour limiter leur traitement futur
« Profilage » : toute opération automatisée visant à évaluer certains aspects d’une personne, notamment l’étude ou prédiction de performance, santé, préférences, comportement, localisation, etc.
« Sous-traitant » : personne ou entité traitant les données au nom du responsable
« Destinataire » : personne ou entité à qui les données sont transmises ; les autorités publiques lors d’enquêtes ne sont pas destinataires
« Consentement de la personne concernée » : manifestation libre, spécifique, éclairée et non ambiguë de volonté pour l’acceptation du traitement
« Incident de protection des données » : violation de sécurité entraînant destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé à des données
ANNEXE II : POLITIQUE DE COOKIES
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Fichiers de données stockés par le navigateur sur l’ordinateur de l’utilisateur.
À quoi servent les cookies ?
Ils collectent des données sur les activités de l’utilisateur et permettent au site de mémoriser les préférences et actions.
L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies, son navigateur lui permet de paramétrer cela. Les cookies permettent aussi d’afficher des contenus spéciaux (par exemple vidéos).
Quels types de cookies existent ?
Il existe de nombreux types de cookies sur les différents sites.
Catégories de cookies :
- Fonctionnels (essentiels, nécessaires)
- Analytiques
- Publicitaires
Finalité du traitement :
Identification des utilisateurs, prévention des pertes de données, distinction entre utilisateurs, suivi de session et stockage des données. L’utilisateur peut supprimer les cookies.
Base légale : Consentement de la personne concernée (Art. 6(1)a), pour les fonctionnels aussi intérêt légitime (Art. 6(1)f)
Données : identifiant, page précédente, date, heure
Durée : fin de session ou maximum 365 jours après fin de session
Gestion des cookies via :
- Safari : https://support.apple.com/guide/safari/manage-cookies-and-website-data-sfri11471/mac
- Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
- Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4027947/microsoft-edge-delete-cookies
- Firefox : https://support.mozilla.org/en-US/kb/cookies-information-websites-store-on-your-computer
- Cookies fonctionnels
Permettent une utilisation facilitée du site, navigation, accès aux zones restreintes ; sans eux le site ne fonctionnerait pas correctement.
Finalité : suivi de session
Base légale : consentement de la personne concernée (Art. 6(1)a RGPD)
Intérêt légitime : garantie du fonctionnement du magasin
Durée : normalement pendant la navigation active ; parfois plus longtemps.
- Cookies analytiques (_ga et _ga_)
Finalité : analyse statistique du comportement des visiteurs, sans identification individuelle
Base légale : consentement de la personne concernée (Art. 6(1)a RGPD)
Durée : dernière visite + 2 ans
- Cookies publicitaires
Données : le responsable ne traite pas de données personnelles
Finalité : personnalisation du marketing et affichage de publicités selon visites et activité
Base légale : consentement de la personne concernée (Art. 6(1)a RGPD)
Durée : dernière visite +180 jours (Facebook), dernière visite +360 jours (Google)
Destinataires : aucun
Conséquences : le responsable ne peut afficher des publicités personnalisées sur Facebook et Google
Enregistrement d’IP par le serveur
Données : adresse IP
Finalité : protection contre les attaques, ou identification post-attaque
Base légale : intérêt légitime (Art. 6(1)f RGPD)
Intérêt légitime : fonctionnement sécurisé du site, protection des données et des secrets commerciaux, identification d’attaques, prévention des infractions
Durée : 1 an depuis la dernière visite
Destinataires : partenaire d’hébergement
Informations spécifiques sur les cookies du site : Plus d’informations : https://gdpr.eu/cookies/
