Conditions d’utilisation
En vigueur à partir du : 6 février 2026
1. Informations sur le Prestataire
Nom : Papp Dalma Zsuzsanna, entrepreneur individuel
Adresse : 2330, Dunaharaszti, rue Dárda : 1/1, Hongrie
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de compte bancaire : HU21 1210 0011 1912 7457 0000 0000 BIC (SWIFT): GNBAHUHB
Nom de domaine de l’entreprise : https://intarent.com
Nom du fournisseur d’hébergement : Digital Ocean Inc.
Siège du fournisseur d’hébergement : Francfort, Allemagne
Adresse e-mail du fournisseur d’hébergement : [email protected]
(ci-après : « Prestataire »)
2. Lois applicables
Le contrat est régi par la législation hongroise. Nous avons listé les lois principales pour que vous puissiez vérifier vos droits depuis des sources fiables :
- Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs
- Loi CVIII de 2001 sur les services commerciaux électroniques et sur certains aspects des services de la société de l’information
- Loi CXII de 2011 sur le droit à l’autodétermination informationnelle et sur la liberté d’information
- Loi V de 2013 sur le Code civil (notamment le Livre VI)
- Décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises
- Décret gouvernemental 373/2021 (VI.30.) sur les règles détaillées des contrats de vente de biens, contenus numériques et services numériques entre consommateurs et entreprises
- RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (27 avril 2016) concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)
- RÈGLEMENT (UE) 2018/302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (28 février 2018) relatif à la lutte contre le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination sur le marché intérieur fondées sur la nationalité, la résidence ou le lieu d’établissement du client, et modifiant d’autres règlements
- Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil (10 mai 2023) relatif à la sécurité générale des produits, modifiant certains règlements, et abrogeant la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE
Pour tout sujet non réglementé par ces Conditions d’utilisation et pour leur interprétation, la législation hongroise s’applique, en particulier les lois mentionnées ci-dessus.
3. Que contient le document ?
Le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire (ci-après « Conditions d’utilisation ») est défini :
(i) par les conditions individuelles relatives à l’utilisation des services (formules d’abonnement) et
(ii) par les présentes Conditions d’utilisation dans leur ensemble.
Les Conditions d’utilisation comprennent :
- les principales informations et coordonnées du Prestataire,
- les droits et obligations de l’Utilisateur et du Prestataire, ainsi que les lois applicables,
- des renseignements sur www.intarent.com, le processus d’abonnement (ex : inscription, procédure d’abonnement, langue & archivage du contrat, correction des erreurs, acceptation de l’offre, etc.)
- les règles de responsabilité,
- le paiement,
- le droit de rétractation et de résiliation,
- des informations sur l’exécution défectueuse, la garantie légale,
- une présentation détaillée des solutions juridiques disponibles à l’Utilisateur.
4. Dispositions introductives
Bienvenue sur notre site internet !
4.1 Le Prestataire informe les Utilisateurs sur les cadres et limites d’utilisation du service d’administration et de gestion de location immobilière dans le cloud IntaRent (ci-après « Service »).
4.2 Par leur comportement sur le site (ex : cocher une case), les Utilisateurs reconnaissent et acceptent les présentes Conditions d’utilisation et les conditions spécifiques pour chaque Service.
4.3 Les contrats nécessaires pour utiliser le Service (conditions individuelles) ne sont pas considérés comme des contrats écrits, ils ne sont pas archivés par le Prestataire et ne sont donc pas accessibles ultérieurement.
4.4 Les commandes peuvent être passées uniquement via des moyens permettant la communication à distance.
4.5 Le Prestataire ne se soumet à aucun code de conduite.
4.6 Les présentes Conditions d’utilisation définissent les conditions pour utiliser les services accessibles sur https://intarent.com/ (ci-après « Site »).
4.7 Est considéré comme Utilisateur toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site et qui utilise ainsi le Service (ci-après « Utilisateur »).
4.8 L’Utilisateur peut utiliser le Service uniquement après avoir accepté les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité. En acceptant, il reconnaît qu’un contrat adapté au forfait d’abonnement choisi est conclu pour l’utilisation du Service. Le Prestataire gère uniquement le Site et ne participe pas à la relation juridique entre bailleurs et locataires.
4.9 La législation hongroise s’applique au fonctionnement du Service et au contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur.
4.10 Le Prestataire peut modifier unilatéralement les Conditions d’utilisation avec préavis à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat.
5. Définition et objectif du Service
5.1 Le Prestataire exploite un site cloud d’administration et de gestion des locations immobilières permettant aux Utilisateurs d’enregistrer leurs données de location et d’effectuer et organiser les tâches administratives associées.
5.2 Le but du Service est de faciliter, clarifier et organiser les processus administratifs pour les Utilisateurs liés à la location immobilière (ex : gestion de l’appartement, gestion des locataires, suivi des coûts, relevé des compteurs, rapports financiers détaillés, gestion de documents).
6. Définitions
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise les services du Prestataire via le Site ;
Consommateur :personne physique agissant hors de sa profession, activité indépendante ou commerciale ;
Service :le système IntaRent d’administration et de gestion de location immobilière dans le cloud
Prestataire :Papp Dalma Zsuzsanna, entrepreneur individuel
Site :https://intarent.com
7. Étapes de l’inscription et règles d’accès au Service
7.1 L’inscription est indispensable ; le Service n’est utilisable qu’après cette étape.
7.2 Pour devenir Utilisateur, vous pouvez saisir les données requises en cliquant sur le menu en haut à droite du Site puis sur « Inscription en tant que bailleur ». Les données à fournir lors de l’inscription sont :
- nom d’utilisateur,
- e-mail,
- prénom,
- nom de famille,
- numéro de téléphone,
- adresse (pays, code postal, région, ville),
- devise à utiliser (pour la gestion des coûts),
- numéro de compte bancaire (à partager avec le locataire),
- numéro fiscal (optionnel),
- mot de passe.
7.3 Ensuite, en cochant les cases « J’accepte les Conditions d’utilisation » et « J’accepte la Politique de confidentialité » puis en cliquant sur « Inscription », vous pouvez vous inscrire avec succès.
7.4 Pour accéder au compte utilisateur, saisissez l’e-mail et le mot de passe utilisés lors de l’inscription puis cliquez sur « Connexion ».
7.5 Sur le Site, l’Utilisateur peut voir les noms, descriptions et prix brut des abonnements en forints et en euros, via le bouton « Abonnements ». Il choisit le Service à acheter.
7.6 Après connexion, l’Utilisateur peut gérer ses biens (ajouter des coûts, consulter les relevés de compteur, ajouter des fournisseurs d’utilité) via le menu en haut à droite. Il peut ajouter un appartement, affecter un locataire à un appartement, ou créer un nouveau locataire.
7.7 Pour ajouter un appartement, il faut fournir :
- nom (appellation de l’appartement),
- adresse,
- description
7.8 Après avoir cliqué sur « Créer l’appartement », vous le trouverez dans le menu « Appartements ».
7.9 Puis, en cliquant sur « Affecter un locataire », deux options : créer un nouveau locataire ou choisir un locataire déjà ajouté.
7.10 Pour créer un locataire, il faut renseigner :
- nom d’utilisateur,
- e-mail,
- prénom,
- nom de famille,
- numéro de téléphone,
- adresse (pays, code postal, région, ville),
- devise,
- numéro de compte bancaire (à partager avec le locataire),
- numéro fiscal (optionnel),
- mot de passe.
7.11 Ensuite, le système envoie un lien de connexion au locataire sur son e-mail. Après avoir cliqué sur le lien, le locataire peut consulter le compte créé par l’Utilisateur et y effectuer des opérations (par exemple, changer son mot de passe, envoyer des relevés de compteur au bailleur).
8. Prix du Service, paiement et conditions de remboursement
8.1 Infos importantes sur les prix des services
Le Prestataire propose des forfaits d’abonnement gratuits et payants sur le Site.
Les prix des services sont consultables via « Abonnements ». Les prix sont indiqués en forints hongrois (HUF) et en euros (EUR). Tous les prix d’abonnement sont en euros. Si une autre devise est choisie, les prix sont automatiquement convertis selon le taux de change.
L’Utilisateur peut choisir parmi les forfaits suivants :
- Free
- Intro
- Basic
- Advanced
- Professional
Le premier appartement est gratuit, mais pour ajouter plusieurs appartements ou accéder à des fonctions premium, une souscription active est requise. Les frais d’abonnement sont facturés de façon récurrente selon le forfait choisi. Lors de mise à jour, le paiement peut être immédiat et la date de renouvellement peut changer selon la logique Stripe.
En cas de modification d’abonnement, Stripe calcule automatiquement les frais/provisions proportionnels pour la période restante, sauf si l’Utilisateur résilie l’abonnement avant le prochain cycle.
L’Utilisateur peut passer à un forfait inférieur, mais ce changement prendra effet à la fin du cycle de facturation (mensuel ou annuel).
8.2 Paiement du Service et conditions de remboursement
Le Service est payable uniquement via le système Stripe en ligne au Prestataire.
Les données fournies lors du paiement ne sont pas gérées ni stockées par le Prestataire, elles le sont par Stripe qui applique sa politique de confidentialité.
Stripe
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via Stripe.
Les conditions Stripe sont disponibles : https://stripe.com/en-hu/legal/consumer
L’Utilisateur doit supporter tous les coûts liés au paiement, tels que frais de transaction, frais de traitement, ou autres frais bancaires.
Les frais de service ne sont pas remboursables.
En cas de passage à un forfait inférieur, les frais pour la période en cours ne sont pas remboursables. L’Utilisateur bénéficie des fonctionnalités supérieures jusqu’à la fin de la période payée, selon facture ou justificatif Stripe.
Si le Prestataire doit procéder à un remboursement, celui-ci est toujours effectué par virement bancaire.
Les frais de transaction, de traitement ou bancaires ne sont pas remboursés. Le remboursement est versé sur le compte associé à la carte ayant servi pour l’abonnement. En cas justifié, le Prestataire peut déroger à cette règle sur demande spéciale de l’Utilisateur.
8.3 Facture
Le Prestataire informe que la facture est toujours émise en euros et payable en euros.
En acceptant une commande, l’Utilisateur accepte de recevoir une facture électronique, qui sera envoyée par email.
La facture électronique émise répond aux exigences légales en vigueur.
8.4 Annulation d’abonnement
L’annulation de l’abonnement ne donne pas droit au remboursement des frais pour la période en cours, y compris les factures émises manuellement. L’utilisateur bénéficie des fonctions payantes jusqu’à la fin de la période en cours.
9. Droits, obligations et responsabilité de l’Utilisateur
9.1 L’Utilisateur est responsable de la véracité des données fournies lors de l’inscription et sur son compte. Il doit utiliser le Site de manière adéquate, de bonne foi et avec honnêteté.
9.2 Les parties contractantes cherchent à atténuer ensemble les dommages résultant de la violation du contrat, dans l’esprit de coopération et de bonne foi.
9.3 Le Prestataire exclut toute responsabilité pour dommages liés à la fourniture du Service. L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et accepte que le Prestataire ne soit pas responsable des dommages matériels ou immatériels, sauf intentionnelle, infraction pénale ou atteinte à la vie, santé ou intégrité physique selon le Code civil. Cette exclusion ne s’applique pas aux consommateurs.
9.4 Le Prestataire fait tout pour assurer un fonctionnement sûr et continu du Site, mais n’est pas responsable des dommages techniques.
9.5 Le Prestataire n’est pas responsable de la véracité des données saisies par l’Utilisateur ; il ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.
9.6 La garantie légale du consommateur expire deux ans après l’exécution. Le consommateur peut passer d’un droit à un autre. Pour les utilisateurs non consommateurs, la garantie expire six mois après l’exécution.
9.7 Le Prestataire effectue des sauvegardes périodiques pour réduire le risque de perte de données, mais n’est pas responsable de leur récupération, intégrité ou accessibilité.
9.8 Le Prestataire n’est pas responsable de la justesse des factures émises sur la base de données erronées, incomplètes ou obsolètes.
9.9 L’Utilisateur accepte que la facturation manuelle puisse être nécessaire en raison des limites des intégrations tierces.
10. Informations sur l’exercice du droit de rétractation et de résiliation
10.1 Droit de rétractation et de résiliation du consommateur
Les droits énoncés à ce point concernent uniquement les consommateurs. Les entreprises, institutions, organismes publics, entrepreneurs individuels, personnes à numéro fiscal etc. ne peuvent exercer ce droit.
Le consommateur doit demander explicitement au Prestataire (en cochant la case) que le Service débute avant la fin du délai de 14 jours. Il reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté.
Le consommateur peut exercer son droit de résiliation dans les 14 jours suivant la conclusion d’un contrat pour le Service.
Pour résilier, le consommateur doit envoyer une déclaration claire (par voie postale ou e-mail) aux coordonnées du Prestataire mentionnées au point 1. Il peut utiliser un modèle de déclaration.
10.2 Procédure d’exercice du droit de résiliation
Quand la résiliation est-elle considérée comme valide ?
Pour une résiliation écrite, il suffit que l’Utilisateur envoie sa déclaration dans les 14 jours calendaires (le 14ème jour inclus). Le Prestataire prendra en compte l’heure d’envoi de l’e-mail pour calculer le délai.
Que doit faire le Prestataire après la réception de la déclaration de résiliation ?
Le Prestataire doit confirmer par e-mail la réception de la déclaration de résiliation de l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
11. Moyens de recours juridiques
Le consommateur peut déposer une plainte verbalement ou par écrit.
Il peut contester la conduite, l’activité ou les omissions de toute personne agissant au nom ou pour le Prestataire dans la vente des services destinés au consommateur.
Il peut adresser ses plaintes d’abord via les coordonnées du point 1.
11.1 Plainte verbale
Nous vous prions de contacter en priorité notre service client si vous estimez que vos droits sont lésés, ou en cas de réclamation, abonnement, garantie ou plainte. Le Prestataire doit examiner immédiatement toute plainte téléphonique et y remédier dans la mesure possible. Si la solution proposée ne convient pas ou si la plainte ne peut être traitée immédiatement, le Prestataire rédige un procès-verbal.
11.2 Règles relatives au procès-verbal
Pour les plaintes verbales par téléphone ou autre moyen électronique, le Prestataire transmet une copie du procès-verbal à l’Utilisateur au plus tard avec sa réponse (dans les 30 jours). Ce procès-verbal est conservé pendant trois ans et présenté aux autorités de contrôle si nécessaire. Pour toutes les autres plaintes, le Prestataire suit les règles des plaintes écrites.
11.3 Plainte écrite
Le Prestataire répond aux plaintes écrites dans un délai de 30 jours et en informe le consommateur. Si la plainte est rejetée, le Prestataire précise les motifs et informe le consommateur de l’autorité ou du tribunal compétent, en indiquant son adresse, téléphone, site Web, et s’il participe à une procédure devant un organe de médiation.
11.4 Autres recours
Si la négociation avec le Prestataire n’aboutit pas ou si le consommateur estime qu’il n’a pas de recours, il peut saisir l’organe de médiation compétent pour son domicile ou demander l’ouverture d’une procédure. Il peut aussi contacter l’organe de médiation compétent pour le siège du Prestataire et recourir aux solutions suivantes :
- Procédure de médiation
- Plainte auprès de l’autorité de protection du consommateur
- Règlement des litiges via la plateforme européenne de résolution en ligne
- Procédure judiciaire
Plainte auprès de l’autorité de protection du consommateur
Si le consommateur estime que ses droits sont lésés, il peut s’adresser à l’autorité compétente pour son domicile. Après examen, l’autorité décidera d’une procédure de protection du consommateur. L’autorité peut agir sur demande ou d’office, en examinant le comportement du Prestataire. Les cas individuels sont tranchés par l’organe de médiation qui reçoit alors le dossier.
Les autorités générales de protection du consommateur sont les bureaux de l’administration. Contacts :
Contacts des organes de médiation :
https://bekeltetes.hu/udvozlo?id=testuletek
Si le Prestataire rejette la plainte, le consommateur peut saisir l’organe de médiation compétent pour son domicile ou sa résidence. La procédure peut être lancée uniquement si le consommateur a d’abord tenté de négocier directement avec le Prestataire.
Les règles indiquent que le consommateur peut aussi être une association, une église, une coopérative, une micro, petite ou moyenne entreprise achetant, commandant ou recevant des biens, ou destinataire d’une offre commerciale.
L’organe de médiation traite les litiges de consommation hors tribunal. Il tente d’obtenir un arrangement, ou rend une décision pour garantir une application simple, rapide, efficace et économique des droits du consommateur. L’organe peut conseiller le Prestataire ou le consommateur sur les droits et obligations.
La procédure s’ouvre sur une demande écrite du consommateur adressée au président de l’organe. La demande peut être envoyée par lettre, télégramme, telex, fax ou tout moyen permettant au destinataire de stocker et d’afficher les données à l’identique.
La demande doit comporter :
- nom, domicile/adresse et coordonnées électroniques du consommateur (le cas échéant)
- nom et adresse de l’entreprise mise en cause
- désignation d’un organe autre que le compétent
- description du litige, faits et preuves
- démonstration que le consommateur a tenté de négocier avec le Prestataire
- déclaration sur le non-recours à d’autres organes, médiation, procédure judiciaire ou injonction de payer
- proposition de décision
- signature du consommateur, sauf si la demande est en ligne
Il faut joindre tout document ou copie en preuve, notamment la déclaration écrite de rejet, ou tout autre preuve de négociation. Si le consommateur agit par mandataire, joindre la procuration.
Le Prestataire doit coopérer dans la procédure de médiation. En cas de non-respect, l’autorité de protection du consommateur est compétente. Les entreprises fautives, y compris les PME, sont sanctionnées par une amende obligatoire.
L’amende pour les PME est de 15 000 à 500 000 HUF ; pour les grandes entreprises, jusqu’à 5% du chiffre d’affaires annuel, maximum 500 millions HUF.
Le Prestataire doit transmettre sa réponse et garantir la présence d’un représentant habilité à conclure un arrangement. S’il n’est pas dans la région de l’organe compétent, il doit proposer une possibilité d’accord écrit.
L’organe de médiation vise un arrangement ; à défaut, il tranche. Seul le consommateur peut saisir l’organe pour exécution de son propre contrat ; pour d’autres litiges, l’organe transmet l’affaire à l’autorité.
Contacts des organes de médiation territoriaux :
En cas de modification des coordonnées, vérifiez : https://bekeltetes.hu/udvozlo?id=testuletek
Organe de médiation de Baranya (compétence territoriale : Baranya, Somogy, Tolna)
Adresse : 7625 Pécs, Majorossy I. u. 36.
Téléphone : 06-72-507-154
E-mail : [email protected]
Site : www.baranyabekeltetes.hu
Organe de médiation de Borsod-Abaúj-Zemplén
Adresse : 3525 Miskolc, Szentpáli u. 1.
Téléphone : 06-46-501-090 (dossiers nouveaux) ; 06-46-501-871 (dossiers en cours)
E-mail : [email protected]
Site : www.bekeltetes.borsodmegye.hu
Organe de médiation de Budapest
Adresse : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99.
Téléphone : 06-1-488-2131
E-mail : [email protected]
Site : bekeltet.bkik.hu
Organe de médiation de Csongrád-Csanád
Adresse : 6721 Szeged, Párizsi krt. 8-12.
Téléphone : 06-62-554-250/118
E-mail : [email protected]
Site : https://www.bekeltetes-csongrad.hu/
Organe de médiation de Fejér
Adresse : 8000 Székesfehérvár, Hosszúsétatér 4-6.
Téléphone : 06-22-510-310
E-mail : [email protected]
Site : https://www.bekeltetesfejer.hu/
Organe de médiation de Győr-Moson-Sopron
Adresse : 9021 Győr, Szent István út 10/a.
Téléphone : 06-96-520-217
E-mail : [email protected]
Site : https://bekeltetesgyor.hu/
Organe de médiation de Hajdú-Bihar
Adresse : 4025 Debrecen, Vörösmarty u. 13-15.
Téléphone : 06-52-500-710 ; 06-52-500-745
E-mail : [email protected]
Site : https://www.hbmbekeltetes.hu/
Organe de médiation de Pest
Adresse : 1055 Budapest, rue Balassi Bálint 25. IV/2.
Téléphone : 06-1-792-7881
E-mail : [email protected]
Site : www.pestmegyeibekelteto.hu
Le Prestataire doit coopérer à la procédure de médiation.
Procédure judiciaire
Si le consommateur ne saisit pas l’organe de médiation ou si la procédure échoue, le litige peut être tranché au tribunal conformément aux lois V de 2013 et CXXX de 2016. Une action est introduite par requête avec tous les documents et preuves.
La requête doit indiquer :
- le tribunal saisi,
- nom, adresse, nom des représentants et le statut de chaque partie,
- le droit invoqué, les faits et les preuves,
- les données pour déterminer la compétence du tribunal,
- la demande claire pour une décision.
12. Conditions relatives à la propriété intellectuelle
L’ensemble du Site, ses éléments graphiques, textes, articles de blog, solutions techniques et les éléments du Service sont protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire est propriétaire ou utilisateur autorisé de tous les contenus affichés via le Site ou les services, y compris la totalité des graphismes, photos, matériaux, la disposition du site, les solutions logicielles et autres, idées, réalisations.
La sauvegarde ou impression du contenu du Site ou de ses parties sur support physique ou autre est autorisée uniquement pour un usage privé ou après consentement écrit préalable du Prestataire.
En cas d’utilisation sans autorisation, le Prestataire peut demander une pénalité contractuelle et/ou des dommages et intérêts. La pénalité s’élève à 1 000 HUF par mot, 5 000 HUF par photo. Le Prestataire peut recourir à un notaire pour documenter la violation des droits d’auteur. Le notaire peut attester officiellement des infractions commises en ligne.
Au-delà des droits spécifiquement définis dans ces Conditions, utiliser le Site ou tout élément des présentes ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur tout nom commercial ou marque figurant sur le Site.
Le Prestataire se réserve tous droits sur toutes les parties de son service, surtout le nom de domaine, les sous-domaines, tout domaine réservé, pages internes, et espaces publicitaires en ligne. Toute activité de listing, organisation, archivage, upload (piratage), rétro-ingénierie des sources du Prestataire est interdite sauf accord écrit.
Sauf accord séparé ou service dédié, il est interdit de contourner les interfaces ou moteurs de recherche du Prestataire, modifier, copier, ajouter ou écraser des données dans la base du Prestataire. En dehors de l’usage personnel, le Prestataire exclut toute utilisation, adaptation, traduction, diffusion ou mise à disposition à des tiers du contenu du Site, en tout ou en partie.
13. Autres dispositions
Sur les questions non réglementées par ces Conditions, le Prestataire ne déroge pas aux dispositions légales pour les utilisateurs non-consommateurs.
14. Service client
Le Prestataire propose un service client accessible par e-mail à l’adresse :[email protected]. Nous répondons en général sous 1 à 2 jours ouvrés.
Sur le site, la fonction « Ticket de support » est disponible pour assistance technique, signalement de bugs ou demandes de fonctionnalités. Nos équipes répondent dans un délai maximal de 48 heures.
15. Dispositions finales
L’Utilisateur accepte que si une disposition des Conditions d’utilisation est invalidée, cela n’affecte pas les autres. En cas d’invalidité d’un point, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.
